Pour rester dans un cadre légal en France, il est bon de savoir certaines règles, qui ne sont pas toujours respectées hélas...
Exemple de sanction à l'encontre d'un chanteur pour utilisation sans autorisation de sa propre image captée lors d'un concert par un professionnel.
❱❱ Vous souhaitez vous faire photographier par un professionnel et vous n'êtes pas modèle professionnel.
Si vous sollicitez un professionnel pour un book, voire de simples photos souvenir, c'est à vous de payer. Il en va de même lorsque vous faites des photos d'identité, vous mettez des pièces dans l'appareil... Vous disposez alors des images que vous publiez comme bon vous semble dans un cadre gratuit. La seule obligation légale est de créditer le photographe. Dans le cas ou ces photos sont diffusées contre rémunération, vous devez obligatoirement demander l'autorisation au photographe qui pourra demander un partage des bénéfices générés.
❱❱ Un photographe professionnel souhaite vous photographier et vous n'êtes pas modèle professionnel.
Il vous est impossible de percevoir une rémunération, sans statut légal déclaré et imposable. La loi stipule que les modèles amateurs n’ont pas le droit d’être rémunérés. Il est possible de pratiquer un échange de services, en utilisant les photos dans le cadre d'un accord défini avec le photographe.
RAPPEL : En France, la photographie reste la propriété morale inaliénable de son auteur :
Lorsqu’une œuvre photographique est utilisée sans l’accord explicite de l’auteur il s’agit d’une violation des droits d’auteur du point de vue économique. Lorsqu’une œuvre photographique est publiée sans que soit notifié le crédit photographique (le nom de l’auteur), c’est une atteinte aux droits d’auteur du photographe dans leur versant moral. Lorsque la photographie est recadrée, retouchée, transformée d’une quelconque manière, c’est « le droit au respect de l’œuvre » qui est violé. Toutes ces atteintes constituent des contrefaçons et sont condamnées par la loi. (Loi du 3 juillet 1985)
Le photographe ne pourra pas publier vos photos sans votre accord. Un contrat stipulant la cession des droits à l'image sera signé pour toutes diffusions publiques. Votre droit à l'image est lui aussi inaliénable, sauf cas particuliers et précis dans un cadre légal (presse).
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